Conditions générales de livraison

§ 1 Champ d’application, conditions différentes

(1) Les conditions de livraison et de paiement ci-après s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de la société HANNA-Feinkost AG (ci-après « HANNA »). Les conditions générales de livraison de HANNA font exclusivement foi; Les conditions générales de vente du client ne sont expressément pas valables, sauf accord écrit de HANNA.

(2) La forme écrite au sens des relations juridiques signifie la communication conformément à l’article 126 du Code civil allemand (BGB) ainsi que la communication par télécopie ou par e-mail.

§ 2 Prix et paiement

(1) Selon la convention, les prix sont valables départ usine ou franco station de réception. Les poids nets et les nombres d’unités notés sur les cartons d’origine font foi pour les calculs des quantités.

(2) La créance du prix d’achat est exigible sans escompte au plus tard à réception de la marchandise et de la facture, selon les conditions et dans les délais de paiement convenus. L’acheteur est en retard de paiement s’il n’a pas intégralement honoré la créance du prix d’achat dans les délais de paiement convenus. Des intérêts correspondant au taux d’intérêt légal seront à payer compte tenu de la durée du retard.

(3) L’acheteur a, à l’égard de HANNA, un droit de compensation uniquement si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou reconnue par HANNA.

(4) Les règlements par chèque et lettre de change ne peuvent intervenir qu’à titre de paiement. Les frais d’escompte et de recouvrement sont à la charge de l’acheteur.

§ 3 Expédition et transfert des risques

(1) La vente est effectuée départ entreprise de production Delbrück. HANNA a le droit de refuser des mesures d’expédition si ces dernières compromettent le respect de la chaîne du froid.

(2) Les risques de perte et de dégradation fortuits de la marchandise sont transférés à l’acheteur au moment de la remise, de la livraison au client, de la livraison au transporteur, à l’entreprise de transport ou à la personne chargée de l’exécution de la livraison. Le transfert a lieu même en cas de retard de réception par le client. Lors d’une livraison franco domicile, le transfert des risques est défini limite rampe de déchargement de l’acheteur.

(3) Dans le cas de marchandises surgelées, l’acheteur est tenu de respecter les exigences fixées par le règlement relatif au transport des produits surgelés (CE) n° 37/2005 dans la version alors en vigueur au moment du transport.

§ 4 Réclamations et garanties

(1) La conformité des marchandises livrées par HANNA aux caractéristiques contractuelles découle de la spécification du produit respectivement convenue. Si l’achat n’est pas basé sur une telle spécification, HANNA garantit une marchandise d’une qualité qui correspond aux caractéristiques moyennes du type de produit respectif. Si des matières premières livrées par HANNA sont transformées par l’acheteur, il est de la responsabilité de ce dernier de constater si et dans quelle mesure la marchandise commandée est appropriée au procédé de transformation prévu.

(2) L’acheteur doit confirmer la réception de la marchandise en indiquant le jour et l’heure. L’acheteur est tenu d’inspecter immédiatement la marchandise livrée par HANNA et de communiquer sans attendre les défauts existants ou les différences de la marchandise livrée par rapport à la marchandise HANNA commandée. L’acheteur doit, en règle générale, inspecter et réceptionner la marchandise dans un délai de deux heures après sa réception. Les réclamations doivent être généralement communiquées par écrit en l’espace de 24 heures pour les marchandises surgelées et en l’espace de 48 heures pour les marchandises congelées. Dans la mesure où le défaut n’est pas visible au moment de la réception de la marchandise, la réclamation doit être adressée par l’acheteur dans un délai de 48 heures après prise de connaissance du défaut. Tous droits de garantie exercés par l’acheteur contre l’obligation d’inspection et de réclamation susmentionnée, sont exclus.

(3) Si HANNA conteste un motif de réclamation, l’acheteur devra prélever trois échantillons correspondants de la marchandise faisant l’objet de la réclamation, représentant chacun au moins 0,25 % de la marchandise livrée. L’acheteur confiera, à ses frais, la vérification de l’un des échantillons à un expert accrédité. L’acheteur mettra les deux autres échantillons à la disposition de HANNA en vue d’obtenir une contre-expertise et une surexpertise. Dans ce contexte, l’acheteur garantira l’entreposage et le transport des échantillons conformément à toutes les prescriptions de température en vigueur.

(4) En cas de litige sur le fait de savoir si la marchandise livrée par HANNA respecte les clauses du contrat, la question sera tranchée par une expertise-arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la personne en charge de l’expertise-arbitrage, celle-ci sera désignée par la Chambre de commerce et d’industrie compétente pour HANNA.

§ 5 Responsabilité

(1) Conformément aux dispositions légales, HANNA est responsable des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, reposant sur un manquement volontaire ou par négligence à des obligations d’un ou plusieurs de leurs représentants légaux, collaborateurs ou agents d’exécution. De plus, HANNA est uniquement redevable de dommages et intérêts dans la mesure où le préjudice est fondé sur un manquement volontaire ou par négligence à des obligations de HANNA.

(2) Si l’acheteur subit des dommages purement économiques dans les cas cités au § 5, al. 1, phr. 2, le montant du droit aux dommages et intérêts de l’acheteur sera limité au préjudice contractuel prévisible.

(3) L’exclusion de responsabilité précitée ne s’applique pas aux exigences de l’acheteur conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

§ 6 Garanties

(1) HANNA se réserve le droit de propriété sur le produit acheté jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. En cas d’infraction contractuelle de la part de l’acheteur, notamment de retard de paiement, HANNA a le droit, après fixation d’un délai convenable, de résilier le contrat et d’exiger la restitution du produit. Après reprise de la marchandise achetée, HANNA est autorisée à utiliser celle-ci, le produit de la vente étant à imputer sur les engagements de l’acheteur – déduction faite des frais d’utilisation correspondants.

(2) L’acheteur a le droit de revendre la marchandise achetée dans le cadre de la marche habituelle des affaires ; toutefois, il cède dores et déjà à HANNA, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances qui résultent de la revente à ses clients ou à des tiers, ceci indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. L’acheteur est autorisé à encaisser cette créance, même après sa cession.

(3) L’acheteur cède à HANNA, à titre de sûreté, les droits de l’acheteur, découlant de la détérioration ou de la perte de la marchandise appartenant à HANNA. Dans la mesure où la marchandise est assurée, l’acheteur cède à HANNA les droits lui revenant vis-à-vis de l’assureur. L’acheteur remettra à HANNA, à sa demande, tous les documents susceptibles de s’avérer nécessaires pour l’exercice de droits vis-à-vis de l’assureur, notamment les certificats d’assurance.

(4) Le vendeur doit immédiatement informer HANNA de toute mesure d’exécution forcée engagée sur les marchandises qui sont la (co)-propriété de HANNA.

§ 7 Dispositions finales

(1) Tous les rapports juridiques entre HANNA et l’acheteur sont soumis exclusivement au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies. La juridiction compétente est D-33129 Delbrück.

Statut 02 / 2013

Adresse

HANNA-Feinkost AG
Boker Straße 41
33129 Delbrück

Contact

Tél. 0800 904631
Fax +49 (0) 52 50 / 51 07-43
E-Mail info@hanna.de

Distinctions

IFS Neu
BRC
Landesehrenpreis für Lebensmittel NRW
DLG jährlich prämiert